Tribunal administratif de Melun, 17 mars 2026, n° 2508563

TA Melun
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Inaction du préfet du Val-de-Marne
La cour a constaté que l'ordonnance avait été exécutée par le préfet, rendant la demande de modification sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 mars 2026, n° 2508563
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508563
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine THISSE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 20 et 30 juin 2025, M. C… B… A…, représenté par M^e Thisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance du 7 avril 2025, en augmentant les montants des astreintes ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les précédentes ordonnances du juge des référés du tribunal administratif de Melun enjoignant au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de le munir d’un document provisoire n’ont pas été exécutées, circonstance constituant ainsi un élément nouveau ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il risque de voir son contrat de travail suspendu.

Une pièce, produite par le préfet du Val-de-Marne a été enregistrée le 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été informées le 13 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à voir modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 25003980 du 7 avril 2025 en augmentant le montant des astreintes, le préfet du Val-de-Marne ayant exécuté le 26 février 2026 l’ordonnance susvisée et liquidé spontanément l’astreinte.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Si M. B… A… se borne à demander au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-4 précité du code de justice administrative à « modifier les mesures d’exécution de l’ordonnance du 7 avril 2025, en augmentant les montants des astreintes », en faisant valoir que le dernier récépissé qui lui a été délivré expire le 30 juin 2025, il résulte du dernier document produit par les services de la préfecture du Val-de-Marne et non contestés, mentionnent que « l’affaire concernant Monsieur B… A… C… a été désormais exécutée par la Préfecture du Val-de-Marne le 26 février 2026 et l’astreinte a été versée sur le compte bancaire de l’intéressé ».

Par suite, les conclusions présentées pour M. B… A… ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B… A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B… A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,