Tribunal administratif de Toulouse, 20 août 2025, n° 2503150

TA Toulouse
Rejet 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Non-consultation du CSE
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa demande, entraînant le rejet de sa requête.
Rejeté
Convocations tardives au CSE
La cour a jugé que, même si les convocations étaient tardives, le demandeur n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier l'annulation de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 20 août 2025, n° 2503150
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2503150
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de la Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour inaptitude.

Il fait valoir que le comité social et économique (CSE) n’a pas été consulté pour la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et que les convocations adressées au CSE sont tardives. Il expose que son licenciement affaiblit la représentation du personnel en contradiction avec la protection dont il bénéficie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ".

2. Si M. B fait valoir, au soutien de sa demande, qu’il conteste la décision de l’inspectrice du travail de la Haute-Garonne autorisant son licenciement pour inaptitude, il n’assortit ces demandes d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. En l’absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 20 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière