Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2024 et des pièces enregistrées le 17 mai 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a limité à 25 % la remise gracieuse accordée sur un indu d’aide personnelle au logement de 1 925,80 euros, ainsi ramené à la somme de 1 442,85 euros.

M. B soutient que :

— l’indu trouve son origine dans une erreur de la CAF qui a compté deux fois ses frais réels ;

— il ne peut rembourser la somme car il est sans emploi et n’assure que ponctuellement des missions d’intérim ; son loyer s’élève à 450 euros et son véhicule, dont il a besoin pour travailler, doit être réparé.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 décembre 2024 et 13 février 2025, la CAF de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle soutient qu’après réexamen de sa situation, une remise totale du solde de sa dette a été accordée à l’intéressé le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 13 février 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique qu’elle a accordé à M. B la remise totale gracieuse du solde de l’indu qui s’élevait à 1 925,80 euros. Par suite, la requête de M. B, qui tend à la remise totale de sa dette d’aide au logement, est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,