Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 29 déc. 2025, n° 2505441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505441 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest, représentée par Me Eydely, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle le ministre en charge du travail a d’une part retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 12 mars 2025, d’autre part annulé la décision de l’inspecteur du travail du 15 octobre 2024 et refusé l’autorisation de licenciement de M. B… A… ;
2°) d’enjoindre au ministre en charge du travail d’autoriser le licenciement de M. B… A… ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la société Primever Transport Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Primever Transport Sud-Ouest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Primever Transport Sud-Ouest, à M. A… et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Céline Arquié
La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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