Rejet 26 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 août 2025, n° 2503313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2503313 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Gard a rejeté sa demande de placement de son fils A C dans un centre de répit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de l’organisation judiciaire ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 () ». Et aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles () ».
3. Aux termes du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir () ". Les décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles peuvent faire l’objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation des établissements ou des services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. Par suite, la requête de Mme D tendant à l’annulation de la décision attaquée du 24 juin 2025, relative au placement de son fils autiste en centre de répit, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Fait à Nîmes, le 26 août 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Caducité ·
- Droit commun ·
- Instance
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Conjoint ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Demande ·
- Logement
- Expulsion ·
- Outre-mer ·
- Enfant ·
- Abroger ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Histoire du droit ·
- Jury ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Référé
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Recours administratif ·
- Séjour des étrangers ·
- Colombie ·
- Droit d'asile ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Directive
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Rejet ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Suspension ·
- Admission exceptionnelle
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Police ·
- Entretien ·
- Protection ·
- Langue ·
- Interprète ·
- Transfert ·
- Responsable
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité ·
- Sécurité ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Profession ·
- Réglementation des prix ·
- Sanction administrative ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Délai ·
- Annulation
- Infraction ·
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Électronique ·
- Information préalable ·
- Changement
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Analyse des causes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.