Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la préfète de l’Aveyron demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à M. B… A… de libérer dans un délai de 15 jours le logement qu’il occupe au sein du Cada situé 14 B rue Mathieu Prévot à Millau (Aveyron) ;

d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à la libération des lieux et à l’évacuation des biens aux frais et risques de l’intéressé.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2025, M. A… doit être regardé comme concluant au non-lieu ; il fait valoir qu’il a quitté le centre d’accueil et d’hébergement pour demandeur d’asile de Millau et qu’il est temporairement hébergé chez un ami.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la préfète de l’Aveyron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 28 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d’urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d’audience publique. Il peut également, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, la préfète de l’Aveyron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Aveyron.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Aveyron et à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,