Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2501348

TA Toulouse
Désistement 17 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a constaté que l'association a finalement obtenu les documents sollicités, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a noté que les documents ont été fournis par la Fondation, rendant la demande d'astreinte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2501348
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2501348
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des citoyens pour les droits de l' homme ( CCDH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 2 avril 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de la Fondation Bon Sauveur d’Alby a rejeté sa demande d’accès à la copie des registres de contention et d’isolement de l’établissement établis pour l’année 2023 et le rapport annuel établi par l’établissement, pour l’année 2023, rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre, en application des dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH des documents sollicités sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 27 mars et 3 avril 2025, la Fondation Bon Sauveur d’Alby, produit les documents sollicités.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et à la Fondation Bon Sauveur d’Alby.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 17 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

FS/FLG