Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 août 2025, n° 2513596

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 13 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Inexécution de l'ordonnance antérieure
La cour a constaté que le préfet a finalement convoqué le requérant, rendant la demande de modification sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation en cas de non-respect des décisions judiciaires
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 août 2025, n° 2513596
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513596
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Niamh NI GHAIRBHIA GARVEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e NiGhairbhia Garvey, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’ordonnance du juge des référés n°2507717 du 13 juin 2025 afin qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance du 13 juin 2025 l’enjoignant à le convoquer dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, afin qu’il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a convoqué le requérant afin qu’il dépose son dossier de demande de titre de séjour, le 1er octobre 2025, à 9h15.

Vu :

— l’ordonnance n°2507717 du 13 juin 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 août 2025 à 14h00.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience :

— le rapport de M^me Garona, juge des référés ;

— les observations de M^e Ni Ghairbhia Garvey, pour M. A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2507717 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance du 13 juin 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

4. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a adressé le 4 août 2025 une convocation à M. A afin de lui permettre de déposer son dossier de demande de titre de séjour auprès de ses services le 1er octobre 2025 à 9h15. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative qui ont perdu leur objet.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 août 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Garona

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2513596