Tribunal administratif de Toulouse, 26 novembre 2025, n° 2508051

TA Toulouse 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête de Monsieur A… relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui sera compétent pour statuer sur la demande de naturalisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 nov. 2025, n° 2508051
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508051
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 31 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne d’ajournement de sa demande de naturalisation à trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à M. Clen, vice-président de la 4ème chambre, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) »

2. D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « (…) Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ».

3. La requête de M. A… est dirigée contre la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 31 mai 2024 du préfet de la Haute-Garonne d’ajournement de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française à trois ans en application de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993. Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A…. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Toulouse, le 26 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN