La présidente de la 2ème chambre, Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la commune de Roquettes représentée par M^e Cayssials, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n°2022.171 du 21 novembre 2022 portant validation de la phase opérationnelle 2023-2026 du projet de territoire et adoption du pacte financier et fiscal 2023-2026 de la communauté de communes Le Muretain Agglo, avec toutes conséquences de droit ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes Le Muretain Agglo de saisir le conseil délibérant dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir afin de procéder à l’élaboration d’un nouveau pacte fiscal et financier pour la période 2023-2026 ;

3°) de condamner la communauté de communes Le Muretain Agglo à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la communauté de communes Le Muretain Agglo représenté par M^e Landot conclut au rejet de la requête et la mise à la charge de la commune de Roquettes à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu, enregistré le 14 novembre 2025, l’acte par lequel la commune de Roquettes déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement présenté par la commune de Roquettes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roquettes la somme demandée par la communauté de d’agglomération Le Muretain Agglo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la commune de Roquettes.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Le Muretain Agglo tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Roquettes et à la communauté d’agglomération du Muretain Agglo.

Fait à Toulouse, le 24 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière