Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal réformer les résultats de l’élection des conseillers municipaux de la commune d’Aspret-Sarrat (Haute-Garonne) en annulant les élections des conseillers municipaux proclamés élus en surnombre, soit celles de M. L… H… et de M^me J… B….

Il soutient que :

- son déféré est recevable ;

- treize candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune d’Aspret-Sarrat, alors que son effectif légal est de onze membres en application des articles L. 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ;

- par conséquent, les élections de M. L… H… et de M^me J… B…, candidats de la liste « Aspret-Sarrat, notre village » doivent être annulées.

Le déféré a été communiqué à M. H… et M^me B…, qui n’ont pas produit d’observations.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. »

Dans le cadre des opérations électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux, le 15 mars 2026, la liste candidate « Aspret-Sarrat » a remporté 64 suffrages et la liste candidate « Ensemble pour l’unité d’Aspret-Sarrat » a remporté 44 suffrages aux élections municipales de la commune d’Aspret-Sarrat. Treize candidats ont été proclamés élus au conseil municipal. Par le présent déféré, formé en application de l’article L. 248 du code électoral, le préfet de la Haute-Garonne demande d’annuler les élections des conseillers municipaux de la commune d’Aspret-Sarrat élus en surnombre, soit celles de M. H… et de M^me B….

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales. » En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de moins de 100 à 499 habitants est fixé à onze membres.

Il ressort des pièces du dossier que la population municipale de la commune d’Aspret-Sarrat a été authentifiée au nombre de 130 habitants. Dès lors, l’effectif légal du conseil municipal de cette commune est de onze membres.

Le 15 mars 2026, à l’occasion du premier tour des élections municipales de la commune d’Aspret-Sarrat, la liste « Aspret-Sarrat, notre village » a remporté 64 suffrages et la liste « Ensemble pour l’unité d’Aspret-Sarrat » a remporté 44 suffrages. Toutefois, la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes proclame élus M^me F… I…, M. N… C…, M^me Q… R…, M. X… S…, M^me T… A…, M. G… W…, M^me E… M…, M. K… O…, M^me P… Y…, M. L… H… et M^me J… B… de la liste « Aspret-Sarrat, notre village » ainsi que M. U… D… et M^me V… Z… de la liste « Ensemble pour l’unité d’Aspret-Sarrat », soit un effectif de treize personnes, en méconnaissance de l’article L. 2121-2 précité du code général des collectivités territoriales. Dès lors, et compte-tenu de la répartition des suffrages exprimés, les élections de M. L… H… et M^me J… B…, placés respectivement en huitième et neuvième positions sur la liste « Aspret-Sarrat, notre village », sont illégales et doivent être annulées.

D E C I D E :

Article 1er : Les élections de M. L… H… et M^me J… B… au conseil municipal de la commune d’Aspret-Sarrat, le 15 mars 2026, sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Garonne, à M. L… H… et à M^me J… B….

Copie pour information sera faite à la commune d’Aspret-Sarrat.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,