Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2506889

TA Toulouse
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que M. C… n'a pas répondu à la demande de régularisation dans le délai de quinze jours, ce qui entraîne le rejet de sa requête pour irrecevabilité manifeste.
Accepté
Absence de fondement pour l'injonction
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête empêche toute injonction à Toulouse Métropole concernant le réexamen de la situation de M. C…

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2506889
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2506889
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… C… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le président de Toulouse Métropole a prononcé sa révocation ;

2°) d’enjoindre à Toulouse Métropole de procéder au réexamen de sa situation.

Par une lettre du 13 octobre 2025, le greffe du tribunal a invité M. C…, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une version complète de l’arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Par une lettre du 13 octobre 2025, dont il a accusé réception le 17 octobre suivant, M. C… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant, dans son intégralité, l’arrêté attaqué par lequel le président de Toulouse Métropole a prononcé sa révocation. Cette lettre précisait qu’à défaut de réponse au terme du délai de quinze jours imparti, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. M. C… n’ayant pas été donné suite à cette demande de régularisation, sa requête ne peut qu’être rejetée pour irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Toulouse, le 7 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M. A… D…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,