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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 déc. 2024, n° 2407642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2407642 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif au versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrime Rénov' », qui lui a été octroyée à hauteur de 3 300 euros par décision de l’ANAH du 21 septembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ».
3. M. B saisit le tribunal d’un litige relatif au versement de la prime dite « MaPrime Rénov' », qui lui a été accordée pour son domicile situé 14 rue du Maréchal à Artemps (02 480), dans le département de l’Aisne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d’Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Lille, le 17 décembre 2024.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
N°240764
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