Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M^me A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner en urgence au préfet de la Haute-Garonne sa mise à l’abri immédiate et la continuité de sa prise en charge.

Elle soutient que :

- aucune décision de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ne lui a été notifiée mais elle fait l’objet d’une fin de prise en charge alors qu’elle est actuellement hébergée, ce qui la place en situation de mise à la rue imminente ;

- elle est atteinte d’épilepsie et la situation actuelle aggrave son état de santé avec un risque de crises sévères et des complications neurologiques ; elle est totalement isolée, son fils militaire, ressortissant ukrainien, ne peut l’assister ni lui assurer une prise en charge ;

- sa situation administrative est régularisée, son titre de séjour a été renouvelé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B… bénéficie actuellement d’une prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence et est hébergée à l’Appart’City de Cornebarrieu (Haute-Garonne). Si l’intéressée soutient qu’il aurait été mis fin à cette prise en charge, elle n’apporte aucun élément de nature à établir l’existence d’une décision en ce sens ni, en tout état de cause, la date à laquelle cette décision devrait recevoir exécution. Ainsi, l’existence d’une rupture imminente de son hébergement n’est pas établie. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie pas d’une situation d’urgence particulière impliquant que le juge des référés ordonne, dans le délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de la ville et du logement.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 7 mai 2026.

La juge des référés,

Céline Arquié

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,