Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 10 juillet 2025, n° 2504337

TA Rennes
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a estimé que le préfet avait délégué ses pouvoirs de manière appropriée et que l'arrêté avait été signé par une personne compétente.
Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté contenait suffisamment de considérations de droit et de fait pour justifier la décision.
Rejeté
Absence d'examen particulier de la situation de M. E
La cour a constaté que le préfet avait pris en compte la situation de M. E conformément aux exigences légales.
Rejeté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a confirmé que l'arrêté avait été signé par une personne compétente en vertu des délégations appropriées.
Rejeté
Méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que l'assignation à résidence était conforme aux exigences légales, le délai de départ volontaire étant expiré.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, eloignement urgent, 10 juil. 2025, n° 2504337
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2504337
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. G E, représenté par M^e Le Bihan, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du 12 juin 2025 l’assignant à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— la décision méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;

— il est dépourvu de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Côtes-d’Armor conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. F, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. F,

— les observations de M^e Le Bihan, représentant M. E, qui reprend ses écritures,

— les observations de M. C, représentant le préfet des Côtes-d’Armor,

— et les explications de M. E, qui mentionne sa pratique sportive et sa relation avec une ressortissante française.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M. E justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français :

2. Le préfet des Côtes-d’Armor a donné délégation, selon arrêté du 25 novembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l’exclusion de certains d’entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par ailleurs, selon arrêté du 2 janvier 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet a donné délégation à M^me B D, directrice du cabinet du préfet et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer en cas d’absence ou d’empêchement de M. A, l’ensemble des décisions prévues à l’article 1er. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. L’arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 612-7, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressé, notamment l’obligation de quitter le territoire français avec délai de départ de trente jours dont il a fait l’objet le 22 mars 2024 et qu’il n’a pas exécutée. Le préfet indique également le caractère récent de son séjour, ses liens avec la France, l’absence de précédente obligation de quitter le territoire français, l’absence de menace à l’ordre public. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans avoir à détailler la relation qu’il revendique avoir avec une ressortissante française. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

4. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. E.

5. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ».

6. En se bornant à évoquer sa relation avec une ressortissante française, M. E ne fait état d’aucun élément susceptible d’être regardé comme des circonstances humanitaires. Par ailleurs, l’intéressé est entré récemment en France et, s’il fait état de sa relation avec une compagne de nationalité française, il n’établit pas l’existence de liens particuliers en France en se bornant à produire une attestation d’hébergement à compter de juin 2025 établie par cette personne. Dans ces conditions, même si l’intéressé n’a pas déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à deux ans la durée de cette interdiction de retour.

Sur la légalité de l’arrêté portant assignation à résidence :

7. Le préfet des Côtes-d’Armor a donné délégation, selon arrêté du 25 novembre 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à M. Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l’exclusion de certains d’entre eux au nombre desquels ne figure pas la décision attaquée. Par ailleurs, selon arrêté du 2 janvier 2025, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet a donné délégation à M^me B D, directrice du cabinet du préfet et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer en cas d’absence ou d’empêchement de M. A, l’ensemble des décisions prévues à l’article 1er. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

8. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; () ".

9. L’arrêté du 22 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français dont M. E a fait l’objet lui a été régulièrement notifié sur place le même jour. Le délai de départ volontaire de trente jours a donc couru à compter de cette date et était donc bien expiré le 12 juin 2025 lorsqu’il a fait l’objet d’une assignation à résidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation des arrêtés du 12 juin 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. E présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. E est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et au préfet des Côtes-d’Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. FLa greffière,

signé

I. Loury

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.