Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 19 mai 2026, n° 2508666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2508666 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Dalbin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lamothe-Capdeville s’est opposé à sa déclaration préalable pour la création de quatre terrains à bâtir ;
2°) d’enjoindre au maire de Lamothe-Capdeville de lui délivrer une nouvelle décision après avoir procédé à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lamothe-Capdeville la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025, la commune de Lamothe-Capdeville, représentée par Me Lecarpentier, conclut au non-lieu à statuer de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme A… indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, Mme A… a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Lamothe-Capdeville.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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