Tribunal administratif de Toulouse, 7 janvier 2026, n° 2400531

TA Toulouse
Non-lieu à statuer 7 janvier 2026

Arguments

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Autre
Versement de la somme sollicitée
Le tribunal a constaté que le département du Tarn avait déjà versé l'intégralité de la somme sollicitée, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 7 janv. 2026, n° 2400531
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400531
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Florian MOLY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. A… B…, représenté par M^e Moly, demande au tribunal :

1°) de condamner le département du Tarn à lui verser, au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée, une somme de 2 790 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de sa requête ;

2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M. B… conclut au non-lieu à statuer sur sa requête.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre suivant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens : (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 19 septembre 2024, le département du Tarn a versé, au titre de la protection fonctionnelle, l’intégralité de la somme que M. B… sollicitait dans le cadre de la présente instance. Il s’ensuit que les conclusions à fin de condamnation pécuniaire ayant perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de condamnation pécuniaire présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au département du Tarn.

Fait à Toulouse le 7 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,