Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, l’association Commission des citoyens pour les Droits de l’homme (CCDH)- France demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d’accès aux copies du registre de contention et d’isolement de l’établissement pour l’année 2024 et du rapport annuel 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de communiquer à l’association CCDH-France les copies du registre de contention et d’isolement de l’établissement pour l’année 2024 et du rapport annuel 2024 en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au non-à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir que les copies du registre de contention et d’isolement du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l’année 2024 et du rapport annuel 2024 ont été communiquées à l’association CDDH France le 23 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, l’association CCDH France déclare qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant sa demande d’accès au rapport annuel 2024 et maintient ses conclusions à fin d’annulation de la décision implicite rejetant sa demande d’accès aux copies du registre de contention et d’isolement de l’établissement pour l’année 2024.

Elle soutient que la copie du registre de contention et d’isolement du centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l’année 2024 qui leur a été communiquée était incomplète.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, l’association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2026, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 26 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,