Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 15 janvier 2026, M. D… F… demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 14 janvier 2026 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le Chili comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord, d’une part, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, d’autre part, de procéder à l’effacement de son signalement au sein du système d’information Schengen ;

3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

elle a été édictée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

elle a été édictée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

elle a été édictée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

et elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

elle a été édictée par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprenait ;

et elle est entachée, eu égard à sa durée, d’une erreur dans l’appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Vancauwenberghe, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M^e Benameur, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

- et les observations de M. F…, assisté de M^me C… E…, interprète assermentée en langue espagnole, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.

Considérant ce qui suit :

M. F…, ressortissant chilien né le 15 mai 1980, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2026. Il a été interpellé, le 13 janvier 2026, à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré à sa sortie du centre pénitentiaire de Lille, Loos, Sequedin où il avait été écroué, le 10 janvier 2026, pour des faits de vol. N’étant pas à même de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il a fait l’objet d’une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu’il est apparu qu’il n’avait jamais sollicité de titre de séjour, M. F… s’est vu notifier, le lendemain de son interpellation une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du Chili, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. F… demande au Tribunal d’annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2026, publié le même jour au recueil n° 19 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me A… B…, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. En outre, il n’apparaît pas que les décisions attaquées auraient été signées électroniquement ou à l’aide d’un tampon encreur.

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis.

En dernier lieu, M. F… ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu’il comprend, les conditions de notification d’une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux lui a été notifié par le truchement d’un interprète en langue espagnole, sa langue maternelle, qui était présent à ses côtés.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français :

M. F… déclare être entré irrégulièrement en France le 8 janvier 2026, à l’âge de 46 ans. Il ne résidait donc irrégulièrement en France que depuis six jours à la date d’adoption de la décision attaquée. Il est célibataire. S’il est père de quatre enfants, tous résident au Chili. Il ne se prévaut d’aucune attache familiale en France et il n’allègue pas même ne plus disposer d’attaches familiales au Chili où résident, selon ses déclarations, outre ses 4 enfants, ses parents. En outre, M. F…, qui ne travaille pas en France, ne se prévaut d’aucun autre élément de nature à établir qu’il disposerait désormais sur le territoire français, où il a d’ailleurs été écroué, le 10 janvier 2026, pour des faits de vol, du centre de ses intérêts privés. Il suit de là que M. F… n’est donc pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été édictée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F… aux fins d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; / (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. F… est entré irrégulièrement en France où il a indiqué ne pas avoir formulé de demande de titre de séjour. En outre, M. F… n’a justifié disposer ni de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ni d’une résidence effective dans un local affecté à son habitation. Et il a été placé en détention provisoire, le 10 janvier 2026, pour des faits de vol. Il suit de là que, conformément aux dispositions précitées des 1° et 3° de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le risque que M. F… se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. Il n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi :

Si M. F… déclare être entré, pour la première fois, en France en 2017 avant de rejoindre l’Espagne l’année suivante puis de rejoindre la France le 8 janvier 2026, sans jamais retourner au Chili, il ressort des pièces du dossier, notamment de sa notice Eurodac, qu’il n’a jamais formulé de demande d’asile depuis son entrée dans l’Union européenne. En outre, il n’a fait état, ni lors de son audition par les services de police, où il a indiqué avoir quitté son pays du fait de ses problèmes d’alcool, de problèmes de bagarres et de violences, ni dans son recours, ou spontanément à l’audience d’aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour au Chili. Dans ces circonstances, il n’est pas fondé à soutenir, qu’en fixant le Chili comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F…, aux fins d’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le Chili comme pays de destination de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent pas être accueillies.

En ce qui concerne l’autre moyen dirigé contre l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Il résulte de ces dispositions combinées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que le comportement de M. F… en France constitue une menace actuelle pour l’ordre public, puisqu’il a été placé, deux jours après son entrée sur le territoire, en détention provisoire pour des faits de vol. S’il n’a pas fait l’objet de précédente mesure d’éloignement, il ne résidait en France que depuis six jours à la date d’adoption de la décision attaquée et il ne fait état d’aucun lien ancien ou particulier avec la France. Dans ces circonstances, M. F… n’est pas fondé à soutenir qu’en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Nord aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l’appréciation de sa situation.

Il résulte de ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à solliciter l’annulation de la décision interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de M. F… à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… F… et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 28 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. Larue

La greffière

Signé :

V. Lesceux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,