Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Blagnac a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge.

Elle soutient que :

- elle n’a pas été informée de ce que le poste qu’elle occupe avait vocation à être supprimé dans le cadre d’une restructuration ;

- elle n’a été informée que tardivement de la possibilité de poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge ;

- la commune aurait dû vérifier si elle remplissait les conditions pour obtenir une telle prolongation avant de lui en faire la proposition ;

- la décision attaquée lui a été adressée tardivement au regard de la date à laquelle elle doit être admise en retraite.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Blagnac a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, M^me A… se borne à faire valoir qu’elle n’a pas été informée de ce que le poste qu’elle occupe avait vocation à être supprimé dans le cadre d’une restructuration, qu’elle n’a été informée que tardivement de la possibilité de poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge, que la commune aurait dû vérifier si elle remplissait les conditions pour obtenir une telle prolongation avant de lui en faire la proposition et que la décision attaquée lui a été adressée tardivement au regard de la date à laquelle elle doit être admise en retraite. Toutefois, de tels moyens qui ne sont pas davantage précisés et qui, notamment, ne reposent sur aucune argumentation juridique précise, ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, le moyen tiré d’une notification tardive de la décision contestée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Dans ces conditions, et dès lors que la requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de celle-ci, d’aucune production comportant d’autres moyens, celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse le 28 mai 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,