Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Marin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 13 novembre 2024 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a décidé de lui retirer le bénéfice de la prime « MaPrimeRénov » ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence Nationale de l’Habitat, le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer car, à la suite du recours administratif préalable obligatoire formé par M^me B…, il a été fait droit à sa demande en décidant le versement de la subvention d’un montant de 3 000 euros à la date du 3 octobre 2025.

Invitée à confirmer au tribunal, M^me B… a déclaré se désister de sa requête par un mémoire en désistement enregistré le 13 avril 2026.

Par ordonnance du 8 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 23 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a réexaminé la demande de M^me B… suite au recours administratif préalable obligatoire formé par M^me B… et a confirmé l’octroi à une subvention d’un montant de 3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov. Par ailleurs, M^me B…, à qui le mémoire concluant au non-lieu à statuer a été communiqué le 8 avril 2026, s’est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Toulouse, le 19 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,