Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Durand, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d’attribution d’un logement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l’Etat n’a pas exécuté la décision de la commission de médiation et le jugement du tribunal lui enjoignant de lui octroyer un logement social et a ainsi méconnu l’obligation lui incombant en vertu des dispositions de l’article L. 441-3-2 du code de la construction et de l’habitation et son obligation d’exécuter la décision de justice rendue par le tribunal à son bénéfice ;

- elle a subi, du fait de ses conditions de vie pendant cette période, des troubles dans les conditions d’existence et un important préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistrés le 14 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’Etat, confronté à une forte demande de logement social, a éprouvé des difficultés à trouver un logement adapté à la situation de M^me A…, qui souffre d’un handicap, mais celle-ci s’est vu attribuer un logement et elle est entrée dans les lieux le 20 novembre 2024, de telle sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ;

- la situation de la requérante ne justifie pas le montant de l’indemnité qu’elle sollicite.

Par une ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 décembre 2025.

Par une décision du 2 octobre 2024, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, qui désire bénéficier d’un logement social adapté à sa situation, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Celle-ci a déclaré sa demande de logement prioritaire le 14 février 2023. Par un jugement du 20 novembre 2023, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, par application des dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, de lui octroyer un logement dans un délai d’un mois. N’ayant bénéficié d’aucun hébergement avant le 20 novembre 2024, M^me A… a présenté une réclamation indemnitaire préalable au préfet de la Haute-Garonne le 2 avril 2024 en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle impute à l’inaction de l’Etat. Cette demande a été rejetée implicitement.

Sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

3. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction qu’après l’intervention de la décision de la commission de médiation du 14 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six mois s’achevant le 14 août 2023 pour proposer un logement à la requérante. Il résulte de l’instruction que M^me A… n’a été relogée que le 20 novembre 2024. Elle est dès lors fondé à soutenir que l’Etat a méconnu les obligations découlant des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de l’injonction prononcée par le tribunal le 20 novembre 2023 et a ainsi commis une faute. Par ailleurs, si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que l’Etat, confronté à une forte demande de logement social, a éprouvé des difficultés à trouver un logement adapté à la situation de M^me A…, qui souffre d’un handicap, il n’est pas fondé à soutenir que cette circonstance serait de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité eu égard à l’obligation de résultat qui pèse sur lui en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation rappelées au point 3 ci-dessus.

5. Il résulte de l’instruction que M^me A…, âgé de quarante-huit ans à la date de faits et qui vit seule avec trois enfants mineurs, a dû, en raison du retard enregistré par son relogement, vivre dans un logement inadapté à son handicap pendant un an et trois mois, ce qui lui a causé un préjudice qui entretient un lien direct avec la faute décrite au point 4 ci-dessus. Eu égard aux explications et justificatifs qu’avance la requérante à l’appui de ses écritures et aux justifications apportées par l’Etat quant à ses efforts pour reloger la requérante, il y a lieu d’évaluer le préjudice ainsi subi au titre des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral à la somme globale de 1 300 euros.

Sur les frais relatifs au litige :

6. M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Durand de la somme de 1 400 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser la somme de 1 300 (mille trois cents) euros à M^me A….

Article 2 : L’État versera la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M^e Durand en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au ministre de la ville et du logement et à M^e Durand.

- Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Lequeux, première conseillère,

M^me Méreau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le président, rapporteur,

P. GRIMAUD

L’assesseur le plus ancien,

A. LEQUEUX

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,