Tribunal administratif de Toulouse, 6 février 2026, n° 2400974

TA Toulouse
Désistement 6 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la comptabilisation du temps de décharge syndicale
La cour a constaté que M me A… a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de comptabilisation du temps de décharge syndicale
La cour a noté que le désistement de M me A… rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à indemnisation pour heures non comptabilisées
La cour a constaté que le désistement de M me A… rend cette demande sans objet.
Rejeté
Préjudice moral dû à la non-comptabilisation du temps de décharge
La cour a noté que le désistement de M me A… rend cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a constaté que le désistement de M me A… rend cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 6 févr. 2026, n° 2400974
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2400974
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie LACLAU
Cabinet(s) :	CABINET DUNAC AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Laclau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » a rejeté sa demande préalable du 18 octobre 2023 tendant à la comptabilisation du temps de décharge syndicale ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » de comptabiliser le temps de décharge syndicale au regard du cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ;

3°) de condamner le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » à lui verser la somme de 705,60 euros au titre des heures et jours d’absence pour décharge syndicale non décomptés ainsi que la somme de 100 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence, assorties des intérêts au taux légal échus à compter de la réception de sa demande préalable et de l’anatocisme ;

4°) de condamner le centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon » à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M^me B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier « les hôpitaux de Luchon ».

Fait à Toulouse le 6 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

La greffière