Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. A… C…, représenté par M^e Brel, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2026 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- le préfet ne justifie pas de perspectives raisonnables d’éloignement ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci.

Le préfet de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 23 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Ghazi, substituant M^e Brel, représentant M. C…, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- le préfet de Tarn-et-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant arménien né le 9 décembre 2001 à Erevan (Arménie), déclare être entré en France en 2017. Par un arrêté du 15 avril 2025 le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par l’arrêté attaqué du 15 mars 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 82-2026-01-28-00003 du 28 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial le même jour, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation à M. B… D…, sous-préfet de Castelsarrasin, pour signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision en litige vise, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, en outre, que M. C… a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours édictée le 15 avril 2025 et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.

En troisième lieu, il est constant que l’intéressé a fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire le 15 avril 2025, qu’il ne démontre pas avoir exécutée dans le délai de trente jours. En outre, il ressort des pièces du dossier qu’un laissez-passer consulaire, valable jusqu’au 21 avril 2026, a été obtenu auprès des autorités arméniennes, circonstance qui est de nature à caractériser l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement vers l’Arménie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de perspective raisonnable d’éloignement doit être écarté.

En quatrième lieu, l’intéressé ne peut se prévaloir utilement des attaches familiales dont il disposerait en France à l’encontre de la décision portant assignation à résidence, laquelle n’a pas vocation à prononcer son éloignement du territoire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 15 mars 2026 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, à M^e Brel et au préfet de Tarn-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef