Tribunal administratif de Toulouse, 19 janvier 2026, n° 2600346

TA Toulouse
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la copie de la requête en annulation, ce qui ne permettait pas d'examiner la demande de suspension.
Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées pour la demande de suspension, à savoir l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne permettait pas d'examiner le fond de la demande.
Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, qui ne permettait pas d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 19 janv. 2026, n° 2600346
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tamaris FÜRSTENHEIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Fürstenheim, demande au juge des référés :

1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la sanction de résiliation de son contrat d’engagement dans la Légion étrangère jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer sans délai dans son poste de mécanicien au sein de la 13e demi-brigade de Légion étrangère ;

3) de condamner l’État à lui verser l’intégralité de ses salaires, primes et traitement de façon rétroactive depuis le 30 octobre 2025 ;

4) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En outre, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.

2. M. B… n’a pas joint à sa requête une copie de sa requête en annulation de la décision attaquée. Par suite, sa demande est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Toulouse, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,