Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M^me C… B… A…, représentée par M^e Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;

3) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et le préfet s’est estimé lié par la décision de la Cour nationale du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des risques encourus par son enfant mineure en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 14 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 octobre 2025.

Par une décision du 26 novembre 2025, M^me B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gigault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante djiboutienne née le 30 octobre 1981 à Djibouti (Djibouti), déclare être entrée en France le 26 mai 2023. Sa demande d’asile, enregistrée le 14 juin 2023, a été rejetée par une décision du 22 juillet 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 14 mars 2025. Par l’arrêté attaqué du 26 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 26 novembre 2025, M^me B… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admise à titre provisoire est devenue sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de l’intéressée ou se serait estimé lié par la décision du 14 mars 2025 de la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M^me B… A…, qui n’a été admise à séjourner sur le territoire français que le temps de l’examen de sa demande d’asile désormais définitivement rejetée, ne justifie ni d’attaches personnelles ou familiales intenses et stables en France ni d’une intégration particulière. Si l’intéressée soutient être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, elle ne produit aucun élément probant à cet égard. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… A… a subi une excision tandis que sa fille ne présente aucun stigmate évoquant une mutilation sexuelle. Toutefois, alors que la requérante soutient que sa famille pratique encore l’excision et que ses nièces en auraient été victimes, elle ne produit aucun commencement de preuve quant à ces allégations. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas l’actualité du risque invoqué, alors qu’au demeurant la demande d’asile de l’enfant a définitivement été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile pour ce même motif. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure litigieuse était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B… A… soutient avoir fui son ancien époux en raison de violences subies de sa part mais ne produit aucun élément de nature à établir la réalité du risque allégué en cas de retour dans son pays d’origine. En outre, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’un risque d’excision pour sa fille. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M^me B… A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… A…, à M^e Seignalet-Mauhourat et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2026.

La rapporteure,

Stéphanie Gigault

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

La greffière

Lison Dispagne

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef