Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal de réduire le montant du titre exécutoire émis le 25 février 2025 par l’agent comptable du centre de ressources, d’expertises et de performance sportive (CREPS) de Dijon pour le CREPS de Toulouse d’un montant de 9 687,06 euros à la somme de 960 euros au titre de soixante heures de formation effectuées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse, représenté par M^e Faivre-Vilotte, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la réduction du montant réclamé à la somme de 1 664 euros et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;

2. Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables : / 1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un acte de poursuite. L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Aux termes de l’article 118 du même décret : « Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; (…) » ;

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a introduit une requête, enregistrée le 24 avril 2025 au tribunal administratif de Toulouse sans exercer le recours obligatoire préalable à la saisine du tribunal prévu par les dispositions précitées de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Par suite, en l’absence de recours préalable, la requête de M. B…, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B… la somme de 800 euros à verser au CREPS de Toulouse au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : M. B… versera au CREPS de Toulouse la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Toulouse.

Copie en sera adressée à l’agent comptable du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Dijon.

Fait à Toulouse, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,