Désistement 10 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 janv. 2024, n° 2305193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2305193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de retrait de trois points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 3 juillet 2021 ;
2°) d’annuler la décision 48SI du 5 avril 2023 d’annulation de son permis de conduire pour défaut de points ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés sur son permis dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 10 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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