Tribunal administratif de Lyon, 21 janvier 2026, n° 2600530

TA Lyon
Rejet 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et absence de contestation sérieuse
La cour a estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour obtenir l'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, car elle n'a pas produit le document attestant de la validité de son titre de séjour.
Rejeté
Délai de traitement de la demande
La cour a jugé que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois pour examiner la demande, et que la demande de la requérante n'a donc aucun objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 21 janv. 2026, n° 2600530
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600530
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler ou, à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai de 48 heures.

Elle soutient que :

- il existe une situation d’urgence ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / (…) Lorsque l’étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l’article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect du délai auquel il est soumis, le préfet est tenu de mettre à sa disposition via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu’il précise. Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; / (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 que, quand l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour doit effectuer sa demande au moyen du téléservice dénommé administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le dépôt de cette demande donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, qui ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. Le préfet met ensuite à la disposition du demandeur, via ce téléservice, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande permettant de justifier de la régularité de son séjour, à la double condition que la demande soit complète et qu’elle ait été déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En l’espèce, M^me A…, ressortissante turque née le 15 février 1997, a déposé le 26 octobre 2025 une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. Une attestation de dépôt de cette demande lui a été remise. Toutefois, si elle soutient disposer d’un titre de séjour dont la durée de validité est venue à expiration le 17 janvier 2026, elle ne produit pas ce document. Ainsi, elle n’établit pas remplir les conditions permettant la délivrance d’une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, seul document attestant de la régularité du séjour susceptible d’être délivré aux étrangers sollicitant la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les conclusions de M^me A… tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet de la Loire de lui délivrer une telle attestation doivent donc être rejetées.

Par ailleurs, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

Si M^me A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Loire de statuer sur sa demande dans un délai de 48 heures, l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois pour examiner la demande de titre de séjour de l’intéressée, délai à l’issue duquel, à défaut de décision expresse, naîtra une décision implicite de rejet de cette demande. Ces conclusions de la requérante, qui n’ont donc aucun objet, ne peuvent par suite qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon le 21 janvier 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier