Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète de l’Aveyron demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Luc-La-Primaube.

Elle soutient que :

- la commune de Luc-la-Primaube étant une commune de plus de 1 000 habitants, ses conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste paritaire en application de l’article L. 262 du code électoral ;

- eu égard au nombre de suffrages recueillis par chacune des deux listes, au nombre de suffrages exprimés et aux règles d’attribution des sièges, le nombre de sièges attribués à la liste de M. AZ… est de vingt-deux et non de vingt-trois et le nombre de sièges attribués à la liste menée par M. U… est de sept et non de six.

Le déféré a été communiqué à M. D… AZ…, à M^me AF… B…, à M. AP… V…, à M^me AW… AU…, à M. F… BA…, à M^me J… S…, à M. AJ… O…, à M^me AQ… A…, à M. N… C…, à M^me AX… AC…, à M. AB… BE…, à M^me AK… AR…, à M. R… O…, à M^me AG… AS…, à M. Z… X…, à M^me Q… P…, à M. H… Y…, à M^me AX… L…, à M. W… BB…, à M^me AA… M…, à M. AN… BC…, à M^me AI… I…, à M. E… AO…, à M. BF… U…, à M^me AT… AD…, à M. AE… T…, à M^me AM… BD…, à M. AL… AH…, à M^me K… G… et à M. AV… AY… qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clen,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l’issue du second tour des élections municipales et communautaires du 22 mars 2026 de la commune de Luc-la-Primaube (Aveyron), qui compte plus de 1000 habitants, 23 candidats de la liste « Nouvel élan Luc-la-Primaube » menée par M. AZ…, qui a recueilli 1870 voix et 6 candidats de la liste « Union et action Luc-la-Primaube pour tous » menée par M. U…, qui a recueilli 1679 voix, ont été proclamés élus. Par le présent déféré, la préfète de l’Aveyron demande au tribunal d’annuler la proclamation des personnes élues au conseil municipal de Luc-la-Primaube le 22 mars 2026.

Sur les résultats de l’élection :

En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux :

2. D’une part, l’article L. 260 du code électoral prévoit que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ». Aux termes de l’article L. 262 de ce code : « (…) Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…) ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 5 000 à 9 999 habitants : 29 (…) ».

4. En l’espèce, il est constant que la population municipale de la commune de Luc-la-Primaube était de 6 046 habitants au 1er janvier 2026. En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de sièges de conseillers municipaux à pouvoir était donc de vingt-neuf.

5. En l’espèce, la liste « nouvel élan Luc-la-Primaube » ayant obtenu le plus de voix lors du second tour, doit bénéficier de l’attribution d’un nombre de sièges égal à 14,5, arrondi à 15. Le quotient électoral, compte tenu des 3 549 suffrages exprimés, doit être fixé à 253,50. Dès lors, la répartition proportionnelle des quatorze sièges restants à pourvoir conduit à attribuer sept sièges à la liste « Nouvel élan Luc-la-Primaube » et six sièges à la liste « Union et action Luc-la-Primaube pour tous ». Enfin, le dernier siège doit être attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, laquelle est égale au nombre de suffrages que la liste a recueillis divisé par le nombre de sièges qu’elle obtiendrait, suivant la représentation proportionnelle, si le dernier siège lui était attribué. Ensuite, dans un premier temps, les sièges attribués à la liste majoritaire n’entrent pas dans le calcul de la moyenne de cette liste. Enfin, la plus forte moyenne est obtenue par la liste de M. U… (239,86 contre 233,75) à laquelle il convient donc d’attribuer le siège restant. Ainsi, la liste de M. AZ… doit bénéficier de l’attribution de vingt-deux sièges et celle de M. U… de sept sièges. Par suite, le procès-verbal de proclamation des résultats doit donc être modifié en tant qu’il prévoyait vingt-trois sièges à la liste de M. AZ… et seulement six sièges à la liste de M. U….

6. Il y a lieu, par conséquent, d’annuler l’élection de M. E… AO… au conseil municipal de la commune de Luc-la-Primaube présenté en vingt-troisième position sur la liste « Nouvel élan Luc-la-Primaube » et de proclamer élu M. AV… AY…, présenté septième sur la liste « Union et action Luc-la-Primaube pour tous ». Il n’y a pas lieu, en revanche, par application des mêmes règles de répartition des sièges, de réformer les résultats de l’élection en tant qu’elle porte sur l’élection des conseillers communautaires, lesquels demeurent inchangés.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. E… AO… en qualité de conseiller municipal de la commune de Luc-la-Primaube est annulée.

Article 2 : M. AV… AY… est proclamé élu au conseil municipal de la commune de Luc-la-Primaube.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de l’Aveyron, à M. D… AZ…, à M^me AF… B…, à M. AP… V…, à M^me AW… AU…, à M. F… BA…, à M^me J… S…, à M. AJ… O…, à M^me AQ… A…, à M. N… C…, à M^me AX… AC…, à M. AB… BE…, à M^me AK… AR…, à M. R… O…, à M^me AG… AS…, à M. Z… X…, à M^me Q… P…, à M. H… Y…, à M^me AX… L…, à M. W… BB…, à M^me AA… M…, à M. AN… BC…, à M^me AI… I…, à M. E… AO…, à M. BF… e U…, à M^me AT… AD…, à M. AE… T…, à M^me AM… BD…, à M. AL… AH…, à M^me K… G… et à M. AV… AY….

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président-rapporteur,

H. CLEN

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

L. CUNY

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aveyron en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,