Vu la procédure suivante :

Par une protestation, déposée auprès de la préfecture du Lot le 20 mars 2026 et enregistrée au greffe du tribunal le même jour, M. B… A… s’interroge sur la régularité de l’élection du maire de la commune de Biars-sur-Cère (Lot), à l’issue du scrutin municipal, du 15 mars 2026.

Il soutient qu’il a constaté que sur les bulletins de vote, le nom d’un candidat de la liste ayant été élue était incorrect.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) »

2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ». Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (…) ».

3. M. A…, dans sa protestation, se questionne sur la régularité de l’élection du maire de la commune de Biars-sur-Cère, à l’issue du scrutin du 15 mars 2026, en faisant valoir qu’il aurait constaté une erreur relative au nom de l’un des candidats sur les bulletins de vote.

4. D’une part, la demande du requérant, qui se borne à interroger la régularité des opérations de vote du scrutin municipal du 15 mars 2026, ne peut être regardée comme une protestation électorale au sens des dispositions précitées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral. D’autre part, le grief tiré de l’erreur relative au nom de l’un des candidats sur les bulletins de vote n’est pas assorti des éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé. Aucun autre élément à son soutien, ni aucun autre grief n’a été présenté avant l’expiration du délai de recours contre les opérations électorales contestées. Il résulte de ce qui précède que la protestation de M. A… est manifestement irrecevable, tant en l’absence de demande d’annulation des résultats d’une élection, qu’en l’absence d’élément au soutien du grief présenté. Elle doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La protestation de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée à la préfète du Lot.

Fait à Toulouse, le 30 mars 2026.

La présidente de la 2èmechambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière