Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2600144

TA Toulouse
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la décision contestée était confirmative d'un arrêté devenu définitif et que les éléments présentés par M me A… ne constituaient pas des faits nouveaux.
Rejeté
Demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2600144
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2600144
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique FAURE-TRONCHE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Faure-Tronche, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac a refusé de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident survenu le 9 février 2021 ;

2°) d’enjoindre audit SIVOM de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. D’une part, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 janvier 2022, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont M^me A… a été victime le 9 février 2021. Par jugement du 7 novembre 2024, le présent tribunal a rejeté la requête de M^me A… dirigée contre cet arrêté. Aucun appel n’ayant été interjeté contre ce jugement, l’arrêté sus-évoqué du 4 janvier 2022 est ainsi devenu définitif.

3. D’autre part, par lettre du 10 septembre 2025, M^me A… a sollicité du président du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac le réexamen de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident du 9 février 2021 en se prévalant de témoignages de deux de ses collègues. Par la décision attaquée du 7 novembre 2025, cette autorité a toutefois refusé de procéder au réexamen de cette demande et a, par suite, réitéré la position qui avait été la sienne dans le cadre de son précédent arrêté du 4 janvier 2022. Dans ces conditions, la décision contestée est purement confirmative de cet arrêté devenu définitif, les deux témoignages invoqués ne constituant pas des faits nouveaux de nature à faire obstacle à ce caractère confirmatif. Dans ces conditions, la requête de M^me A…, qui est dirigée contre une décision confirmative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Toulouse le 26 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,