Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 15 avr. 2026, n° 2505939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A…, représentés par Me Saint-Geniest, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société ENEDIS à verser les sommes de 22 744, 54 euros à la société anonyme Axa France Iard et de 181 euros à M. et Mme A…, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023, avec anatocisme à compter du 14 août 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros à verser à la société anonyme Axa France Iard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un courrier enregistré le 13 mars 2026, la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Axa France Iard et M. et Mme A… et à la société ENEDIS.
Fait à Toulouse le 15 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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