Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 10 déc. 2024, n° 2402427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Boucherie LMDV, prise en la personne de son représentant légal M. B A, représentée par Me El Hamel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2024 par lequel le maire de Bagnolet a limité, pour une durée de six mois, l’heure de fermeture du commerce « Les Mordus de Viande » à minuit ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Bagnolet, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la SAS Boucherie LMDV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la SAS Boucherie LMDV déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Boucherie LMDV.
Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boucherie LMDV et à la commune de Bagnolet.
Fait à Montreuil, le 10 décembre 2024.
Le président de la 8èmee chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2402427
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