Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 mars 2025, n° 2217623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2217623 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Pont de la Concorde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société Pont de la Concorde, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à la mainlevée de l’arrêté n° 22-0259 de traitement de l’insalubrité édicté par cette même autorité le 7 juillet 2022 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’édicter un arrêté portant mainlevée de cet arrêté du 7 juillet 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société Pont de la Concorde indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Pont de la Concorde est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pont de la Concorde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pont de la Concorde et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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