Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 24 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Brel, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 par lequel la préfète du Lot a refusé son admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3) d’enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

4) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si elle n’est pas admise définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, la préfète du Lot conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que par un arrêté du 16 février 2026, l’arrêté attaqué du 17 décembre 2025 a été retiré.

Vu :

- l’arrêté du 16 février 2026 par lesquel la préfète du Lot a retiré l’arrêté n°BMMP/2025/207 du 17 décembre 2025 en litige ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /

3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressée, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Par un arrêté du 16 février 2026, postérieur à l’introduction de la requête, la préfète du Lot a retiré l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel elle a refusé l’admission au séjour de M^me B…, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête.

Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à M^e Brel d’une somme de 1 000 euros. Dans l’hypothèse où l’intéressée ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette même somme lui sera directement versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l‘aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me B… à fin d’annulation et d’injonction dirigées contre l’arrêté de la préfète du Lot du 17 décembre 2025.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation de M^e Brel à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à M^e Brel une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l’hypothèse où M^me B… ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle, cette même somme lui sera directement versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Brel et à la préfète du Lot.

Fait à Toulouse, le 2 avril 2026.

Le président de la 7ème chambre,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef