Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 1er juin 2026, n° 2505495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2505495 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la société à responsabilité limitée « Midi Gascogne », représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l’article premier de l’arrêté du 9 juillet 2025, par lequel l’agence régionale de santé a octroyé à l’établissement « Centre Midi Gascogne Bressols » des dotations et forfaits d’un montant global de 249 825 euros, au titre de l’année 2025, en augmentant la dotation populationnelle allouée à l’établissement à hauteur de 177 836 euros
2°) à titre subsidiaire d’annuler cet arrêté, et d’enjoindre à l’agence régionale de santé de fixer la dotation populationnelle allouée à l’établissement « Centre Midi Gascogne Bressols » à hauteur de 420 780 euros, au titre de 2025, ou à défaut de procéder au réexamen du montant de cette dotation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, l’agence régionale de santé conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société à responsabilité limitée « Midi Gascogne », représentée par Me Cormier a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, la société à responsabilité limitée « Midi Gascogne » a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société à responsabilité limitée « Midi Gascogne ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société à responsabilité limitée « Midi Gascogne » et à l’Agence régionale de santé Occitanie.
Fait à Toulouse le 1er juin 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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