Tribunal administratif de Marseille, 20 avril 2021, n° 2021

TA Marseille 20 avril 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de stationnement pour la livraison
La cour a jugé que la nécessité de stationner sur la voie publique pour réaliser la livraison de gravier est justifiée par les circonstances de l'opération et la configuration des lieux.
Accepté
Respect des mesures de sécurité
La cour a estimé que les mesures de sécurité imposées par la ville sont appropriées et nécessaires pour encadrer l'opération de livraison, garantissant ainsi la sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 20 avr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la p^r^é^s^eⁿ^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^oⁿ, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le:20 AVR 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/200/N° 612

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules boulevard des CIGALES dans le cadre de la livraison de gravier pour le jardin d’une maison individuelle

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L2212-1,L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles. L2122-1,

VU le nouveau Code Pénal, article R.610-5,

VU le Code de la Route, et notamment l’article R 225,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 15 du 16 Janvier 2017 portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules […] dans le cadre de la livraison de gravier pour le jardin d’une maison individuelle,

VU l’arrêté municipal n° 116 du 6 Mars 2017 portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules […] dans le cadre de la livraison de gravier pour le jardin d’une maison individuelle,

CONSIDERANT le mail adressé le 11 Avril 2021 par Madame X

Y nous informant que dans le cadre d’embellissement extérieur de sa maison […] 335, boulevard des

CIGALES, une livraison de gravier dans son jardin est prévue entre le 19 avril et le 7 Mai 2021,

CONSIDERANT que la société POINT P La Valentine ayant son siège social […] missionnée comme précédemment par Madame X Y – va donc effectuer la livraison de gravier pour son jardin, entre le 19 Avril et le 07 Mai 2021 (durée intervention: 1 demi-journée),

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00- Télécopie : 04 42 08 23 71

www.[…].com

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et permettre la livraison susvisée,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe d’autoriser la société POINT P LA

VALENTINE à faire stationner son camion sur la voie concernée, devant la propriété […]e 335, […], appartenant à Madame X Y, comme précisé à l’article 1 du présent arrêté (à savoir dans les mêmes conditions que celles mentionnées dans les arrêtés municipaux n° 15 du 16 Janvier 2017 et n° 116 du 6 Mars 2017 susvisés),

ARRETE

Dans le cadre de la livraison susvisée, programmée au […], boulevard des CIGALES, ARTICLE 1: entre le 19 Avril et le 07 Mai 2021 (durée intervention: 1 demi-journée), les dispositions suivantes devront être respectées.

Le camion de la société POINT P LA VALENTINE sera exceptionnellement autorisé à stationner en pleine voie devant la propriété de Madame X Y, […] 335, […], la configuration des lieux et le gabarit du camion ne permettant pas un stationnement complet à l’intérieur de la propriété.

A cette occasion, par mesure de sécurité pour les usagers, la société POINT P LA VALENTINE devra:

positionner deux personnes en amont et aval du […], du […] afin de gérer la circulation en alternat manuel des véhicules le temps nécessaire de la livraison et le temps des manoeuvres, veiller à implanter des panneaux en amont et aval de la propriété indiquant la présence d’un obstacle sur la chaussée et indiquant une limitation de vitesse à 20 km/h.

^A^R^T^I^C^LE ²: La responsabilité de la société POINT P LA VALENTINE sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

A cette occasion, la société POINT P LA VALENTINE devra avoir contractée un contrat

d’assurances de responsabilité civile couvrant les biens et lespersonnes.

^A^R^T^I^C^LE ³: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de SECURITE PUBLIQUE de LA CIOTAT, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

^F^aⁱt à ^LA ^C^I^O^T^A^T, ^l^e20 AVR 2021'

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement

MAIRIE

M. Z AA

DESTINATAIRES:

Commissariat Sv Communication Affichage Centre de Secours Métropole Aix-Marseille Provence Service Circulation

Police Municipale Point P La VALENTINE Sv Juridique (original)

M^me Y

Sv Assurance