Tribunal administratif de Marseille, 1er avril 2021, n° 2021

TA Marseille 1 avril 2021

Arguments

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Accepté
Nécessité de sécurité publique
La cour a estimé que la réglementation de la circulation et du stationnement est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la voie publique pendant la réalisation des travaux.
Accepté
Obligation de l'entrepreneur de respecter les mesures de sécurité
La cour a jugé que l'entreprise ETE RESEAUX est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de signalisation, et que le non-respect de ces obligations pourrait engager sa responsabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er avr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	ETE RESEAUX

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT

CIVITATENSIS

LA CIOTAT RENDU EXECUTOIRE Si vous contestez la présente décision,

^L^e: 21 AVR 2021 vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa réception ou de sa publica- En application des disposition tion, pour déposer un recours devant le de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/SG/Dossier n° 2021/202/ N° 6 7

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules avenue CALENDAL dans le cadre de travaux sur réseau électrique

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2,

L2213-1, L2213-2, L2212 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 2122-1,

VU le Code de la Route, et notamment l’article R 225,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs

à la signalisation routière modifiés,

VU I l’arrêté municipal n°621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU l’avis favorable émis le 1er Mars 2021, par la Métropole Aix Marseille Provence

(DAET D21-01172DAET1)

CONSIDERANT que l’entreprise ETE RESEAUX ayant son siège social – 215 rue

Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE agissant pour le compte de ENEDIS Maître d’Ouvrage – va

- -

procéder aux travaux de raccordement électrique, pour la propriété de Monsieur Z […] 24, avenue CALENDAL, entre le 03 Mai 2021 et le 4 Juin 2021, (terrassement :1 jour, entre le 10 Mai 2021 et le 14 Mai

2021 raccordement : 1 jour entre le 17 Mai 2021 et le 21 Mai 2021) entre le 03 Mai 2021 et jusqu’au 4 Juin

2021,

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter ces travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71

www.[…].com

ARRETE

ARTICLE 1: Dans le cadre des travaux susvisés, programmés entre le 03 Mai

2021 et le 4 Juin 2021, (terrassement :1 jour, entre le 10 Mai 2021 et le 14 Mai 2021 raccordement: 1 jour entre le 17 Mai 2021 et le 21 Mai 2021) entre le 03 Mai 2021 et jusqu’au 4 Juin 2021, les dispositions suivantes devront être respectées.

[…] au droit du […]

-CIRCULATION: Vitesse limitée à 30 km/h

Dépassement interdit

interdit au droit des travaux 12 m de places de stationnements (environ 5

- STATIONNEMENT: véhicules) matérialisés au sol au droit du […] avenue CALENDAL SAUF pour les véhicules de l’entreprise

ETE RESEAUX qui seront autorisés à stationner en bordure de voie dans le cadre de leur intervention

- CIRCULATION PIETONNE: Interdite sur le côté travaux et déviée sur la chaussée opposée mis en place exceptionnellement par l’entreprise ETE RESEAUX.

ARTICLE 2: La société ETE RESEAUX devra assurer en tout temps le libre accès aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par la société ETE RESEAUX.

ARTICLE 3: La responsabilité de la société ETE RESEAUX sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non-respect des présentes obligations.

A cette occasion, la société ETE RESEAUX devra avoir contractée un contrat d’assurances de responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à LA CIOTAT, 21 AVR 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la Circulation et au Stationnement,

uches duRhône

M. Y X

AA :

Commissariat Sv Communication Taxis Navarro Centre de secours Affichage Ciotabus Police Municipale Sv Administration Générale (original) ETE Réseaux Métropole Aix-Marseille-Provence Sv. Assurance