Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Wenphi demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à raison d’un ensemble immobilier situé au 33 de la route de Mantes à Chambourcy (Yvelines).

Elle soutient que :

— l’étendue des dégâts sur l’immeuble, à la suite de l’incendie qui a eu lieu dans les locaux le 1er janvier 2021, a eu pour conséquence l’absence d’eau, d’électricité et de gaz, ce qui a rendu les locaux impropres à toute activité y compris sur la partie non brûlée ;

— le parking n’est pas davantage exploitable en raison de son encombrement par des carcasses de véhicules calcinées en attente de décision juridique ;

— l’état des locaux est attesté par une lettre du maître d’ouvrage des travaux de juin 2022 et de la société d’expertise d’avril 2022.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 juillet 2022, la société BMW Neubauer demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de la société Wenphi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. de Miguel,

— et les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Wenphi a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021, à raison d’un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé au 33 route de Mantes à Chambourcy (Yvelines) et qu’elle loue à une société concessionnaire automobile du groupe BMW Neubauer. Toutefois, en raison d’un incendie qui s’est déclaré dans ces locaux en janvier 2021, elle a sollicité un dégrèvement de taxe foncière par un courrier du 6 octobre 2021. Cette demande a fait l’objet d’une acceptation partielle par une décision du 4 mai 2022 et un dégrèvement lui a été accordé à hauteur de 7 153 euros sur le montant total de l’imposition en litige, s’élevant à 20 749 euros. La SAS Wenphi demande néanmoins au tribunal de lui accorder la décharge totale des impositions restant à sa charge au titre de l’année 2021.en litige.

Sur l’intervention de la société BMW Neubauer :

2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Il résulte de la nature et de l’objet du contentieux, que la société BMW Neubauer justifie d’un intérêt de nature à la rendre recevable à intervenir devant le juge de l’impôt, compte tenu de son statut de locataire de l’ensemble immobilier soumis aux impositions en litige. Son intervention doit, dès lors, être admise.

Sur les conclusions en décharge :

3. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes du premier alinéa de l’article 1393 de ce code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l’article 1415 du même code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

4. Il résulte de ces dispositions qu’un immeuble devenu impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l’article 1393 du même code.

5. A l’appui de ses conclusions aux fins de décharge de l’imposition en litige, la SAS Wenphi fait valoir que l’ensemble immobilier à usage commercial dont elle est propriétaire à Chambourcy est devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, en raison de l’incendie d’origine criminelle intervenu dans ces locaux le 1er janvier 2021, y compris en ce qui concerne la partie non incendiée et qu’en conséquence, son bien ne constitue donc plus une propriété bâtie pouvant être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021.

6. Si l’administration fiscale soutient que la société requérante ne démontre pas que l’immeuble est impropre à toute utilisation mais seulement à sa destination, il résulte toutefois de l’instruction que le compte-rendu de l’intervention du service d’incendie et de secours des Yvelines indique que le sinistre du 1er janvier 2021 a concerné " l’ensemble du R+1 comprenant le parking ainsi que des bureaux. Effondrement de la toiture sur le R+1 ", et que le feu n’était pas limité au local d’origine, la surface sinistrée étant de 1 500 m² sur une surface de 4 000 m². L’expert de la compagnie d’assurance, dont l’attestation est produite par la société Wenphi précise que l’incendie a détruit l’intégralité de la couverture et de la charpente qui s’est effondrée, ce qui nécessite une réfection totale par des travaux de second œuvre (maçonnerie, plâtrerie, menuiserie, électricité, plomberie et façade extérieure), les bâtiments étant inexploitables du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022. Enfin, l’étendue des dommages est décrite par le maître d’œuvre chargé de l’étude et du suivi des travaux de rénovation qui indique notamment que l’ensemble de la toiture du parking et des bureaux en R+1 s’est effondrée, les façades formées de lames et de panneaux sandwichs ont brûlé et se sont rompues, les menuiseries se sont déformées sous l’effet de la chaleur, les faux-plafonds du rez-de-chaussée, les système électriques, d’eau et de gaz ont été détruits, les suies dues aux fumées, et aux intempéries postérieures ont pollué l’intégralité des surfaces, le rez-de-chaussée n’étant plus exploitable en raison des déformations des sols et revêtements de sols et de la destruction des réseaux de fluides, l’ensemble immobilier étant inexploitable en totalité. Enfin, par une intervention, la société BMW Neubauer, locataire de l’ensemble immobilier où elle exploitait une activité de concession automobile, précise qu’à la suite de l’incendie, l’ensemble du site a été rendu inaccessible pour des raisons de sécurité compte tenu des dommages causés à la structure du bâtiment, les espaces extérieurs étant également inaccessibles et inexploitables en raison de leur occupation par les véhicules incendiés et les gravats, les locaux n’ayant été restitués qu’à compter du 18 mai 2022. Ainsi, il résulte de l’instruction que l’immeuble ne pouvait être utilisé à quelque fin que ce soit en l’état, compte tenu de l’ampleur des dégâts. Dès lors, la SAS Wenphi est fondée à soutenir que le bâtiment litigieux n’entre plus dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et devrait être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l’année 2021.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Wenphi est fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société BMW Neubauer est admise.

Article 2 : La SAS Wenphi est déchargée des cotisations de taxe sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Wenphi, à la société BMW Neubauer et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

Le greffier,

Signé

A. DelpierreLa République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.