Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2024, n° 2404007

TA Versailles
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens dans la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de forme prévues par le code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Demande de réexamen sans régularisation
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête initiale rendait également cette demande de réexamen irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 4 déc. 2024, n° 2404007
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2404007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l’Essonne a rejeté son recours préalable obligatoire tendant à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;

2°) de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / (). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me A ne contient l’exposé d’aucun moyen. Par un courrier du 15 mai 2024, le greffe du tribunal lui a demandé de régulariser sa requête dans un délai d’un mois. Ce pli a été régulièrement présenté le18 mai 2024 à l’adresse qu’elle avait indiquée mais a été retourné au tribunal le 26 juin 2024 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa présentation au domicile de l’intéressé. Or, M^me A n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, fourni les précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de ses conclusions. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 4 décembre 2024

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.