Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 mai 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 16 avril 2024 de M. B C.

Par cette requête et un mémoire complémentaire enregistré le 3 mars 2025, M. C, représenté par M^e Fournier, demande au tribunal :

1°) d’être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 14 avril 2024 par lequel le préfet du Nord :

— l’a obligé à quitter le territoire français ;

— a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire ;

— a fixé le pays de destination ;

— et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’effacement de son signalement dans le fichier du système d’information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions contestées :

— les décisions litigieuses violent le II de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 512-2 et L. 512-3 du même code et le II de l’article R. 776-2 du code de justice administrative en ce que l’arrêté litigieux ne lui a pas été notifié par voie administrative ;

— les décisions querellées sont entachées d’incompétence de leur signataire ;

— elles sont insuffisamment motivées en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure tiré du défaut d’audition préalable, en violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ;

— elles sont entachées d’erreur de droit ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle viole l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie être entré régulièrement sur le territoire français ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— il est illégal par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— il viole les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle viole les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— l’arrêté préfectoral litigieux du 14 avril 2024 ;

— la décision du 21 août 2024 par laquelle M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions de l’article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de M^me Darnal, greffière d’audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer comme base légale de l’obligation de quitter le territoire français, au 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son 2°.

Ni le requérant, ni le préfet du Nord ne sont présents ou représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité () / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (). »

2. Par un arrêté en date du 14 avril 2024 notifié le même jour de 17 heures à

17 heures 10, le préfet du Nord a, sur le fondement des 1° et 5° de l’article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, obligé M. B C, ressortissant géorgien né le 15 février 1987 à Borjomi (Géorgie), à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête susvisée, enregistrée le 16 avril 2024 à 16 heures 10, M. C demande l’annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Aux termes de l’article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « L’admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué. ». M. C ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2024, ses conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet ; il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux autres décisions attaquées :

4. En premier lieu, M. C soutient que l’arrêté litigieux ne lui a pas été notifié par voie administrative ; toutefois, il est de jurisprudence constante que les conditions de notification d’une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité, ces modalités de notification n’ayant une incidence que sur l’opposabilité des voies et délais de recours. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2024-064 du 5 février 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me A D, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe, à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées dans le cadre des permanences qu’elle est amenée à effectuer. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M^me D était de permanence le dimanche 14 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. » ; aux termes de aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. » ; aux termes de l’article L. 613-2 dudit code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. »

7. D’une part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l’obligation faite à M. C de quitter le territoire français puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le 1° de l’article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. L’arrêté précise également que le requérant a été placé en garde-à-vue le 13 avril 2024 pour des faits de vols aggravés. L’arrêté litigieux indique en outre qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de M. C, dont l’épouse et les trois enfants résident en Géorgie, et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l’emploi de quelques formules types, l’obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l’obligation prévue à l’article L. 613-1 précité.

8. D’autre part, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » ; aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()  »

9. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M. C puisqu’en plus de ce qui a été développé au point 7, l’arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes puisqu’il est sans domicile fixe. Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé en droit comme en fait.

10. De plus, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu’il vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. C, en l’espèce géorgienne, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait.

11. Enfin, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » ; aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. »

12. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d’interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. Il résulte des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l’interdiction faite à M. C de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans puisqu’il vise l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 à L. 612-10 du code, et reprend les éléments de faits mentionnés au point 7 et 9, notamment ceux relatifs à sa situation personnelle et familiale et son placement en garde-à-vue le 13 avril 2024 pour des faits de vols aggravés. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que le préfet n’a pas motivé son interdiction de retour au regard des quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 précité du code, en n’indiquant pas sa date d’entrée en France ni s’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement, cette prise en compte n’est pas obligatoire ainsi qu’il a été dit au point précédent. Par suite, l’interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l’article L. 613-2.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». M. C soulève la violation de ces stipulations, en se prévalant de sa présence en France depuis le 9 avril 2024. Toutefois, d’une part, il ne démontre aucune date d’entrée en France. D’autre part, il n’est pas contesté que l’intéressé " est sans charge de famille en France puisque son épouse et ses trois enfants mineurs résident en Géorgie. De plus, il ne se prévaut d’aucune insertion, notamment professionnelle, inscrite dans la durée et la stabilité ; au contraire, l’intéressé a été interpellé et placé en garde-à-vue le 13 avril 2024 pour des faits de vols aggravés, ce qui ne constitue pas le meilleur gage d’une intégration réussie ni la manifestation d’un respect des lois de la République. Enfin, le requérant dispose de solides attaches dans son pays d’origine où résident son épouse et ses enfants. Il résulte de ce qui précède que le préfet n’a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.

15. Eu égard à ce qui précède, M. C n’est pas davantage fondé à soutenir que les différentes décisions contenues dans l’arrêté préfectoral litigieux seraient entachées d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

16. En cinquième lieu, il résulte de la motivation de l’arrêté attaqué décrite aux points

7 à 13 et de la situation personnelle et familiale de M. C rappelée ci-dessus que celui-ci n’est pas fondé à soutenir que le préfet n’aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ».

18. M. C soutient que l’arrêté litigieux méconnaît le principe du respect des droits de la défense ; il doit par un tel argumentaire être regardée comme se prévalant de son droit d’être entendue et du caractère contradictoire de la procédure garanti par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Or, d’une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d’un État membre est inopérant.

19. D’autre part, il ressort des dispositions du titre Ier du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

20. Enfin, et en tout état de cause, si le droit d’être entendu en tant qu’il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, un tel droit ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d’entendre de façon spécifique l’intéressé. Notamment, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Or, au cas d’espèce, la situation de M. C décrite ci-dessus n’impliquait pas de la part du préfet qu’il recueillît ses observations préalables.

21. En septième lieu, si le requérant soutient que les décisions querellées sont entachées d’erreur de droit, il n’assortit ce moyen d’aucune précision propre à permettre au magistrat désigné d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne le moyen spécifique à l’obligation de quitter le territoire français :

22. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ». Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’obligation de quitter le territoire français a pour fondement le 1° de cet article L. 611-1 puisque le préfet du Nord reproche à M. C de ne pouvoir justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Or, l’intéressé, de nationalité géorgienne, était dispensé de visa d’entrée ; par suite, c’est régulièrement que le requérant est entré en France le 9 avril 2024 sous couvert d’un passeport valable du 31 janvier 2020 au 31 janvier 2030. Ainsi, l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais sur celles du 2° précité du même article qui peuvent être substituées à celles du 1°, dès lors que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie, que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions et que le requérant et son conseil ont été mis à même, au cours de l’audience publique, de présenter des observations sur ce point. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait commis une erreur de droit en obligeant M. C à quitter le territoire français doit ainsi être écarté comme infondée.

En ce qui concerne les moyens spécifiques au refus de délai de départ volontaire :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français que M. C n’est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire serait illégal par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

24. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l’article L. 612-3 lorsqu’il ne peut justifier être entré ou s’être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, du paragraphe 1 de l’article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de cette même convention. »

25. D’une part, si M. C soulève la violation des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 cités au point 8, il n’est pas contesté qu’il s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. D’autre part, s’il soulève la violation des dispositions de l’article L. 612-4 cité au point précédent, il ne démontre pas être arrivé en France en provenance directe du territoire d’un des États parties à la convention signée à Schengen.

En ce qui concerne les moyens spécifiques à l’interdiction de retour sur le territoire français :

26. En premier lieu, il résulte de la légalité de l’obligation de quitter le territoire français que M. C n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

27. En dernier lieu, le requérant soulève la violation des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cités au point 11. Il soutient plus spécifiquement que l’interdiction de retour sur le territoire français n’a pas été prise au regard des quatre critères énoncés par la loi ; toutefois, un tel moyen sera écarté en application de ce qui a été développé aux points 12 et 13. De plus, eu égard à sa situation personnelle et familiale, M. C n’est pas fondé à soutenir que l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait disproportionnée.

28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M. C doivent être rejetées ; par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2405741