Désistement 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 5 nov. 2025, n° 2408028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2408028 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 et 23 septembre 2024, le 19 novembre 2024 et le 23 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Margaroli, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2024 par lequel le maire de la commune des Mesnuls a accordé un permis de construire n° 78398 23 Y0013 à M. C… en vue de l’édification d’une maison individuelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024 la commune des Mesnuls, représentée par Me Piquot-Joly, conclut à l’irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune des Mesnuls et à M. C….
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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