Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2023 et le 14 mars 2024, M^me B D épouse A C, représentée par M^e Hourlier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant communautaire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer le titre sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle bénéficie d’un droit au séjour du chef de son époux en application de l’article L. 234-1 du code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile ;

— elle peut également se soir délivrer un titre de séjour en application de l’article L.234-4 du même code.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2024 et le 29 février 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D épouse A C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa demande, de présenter ses conclusions à l’audience publique.

M. Wyss a présenté son rapport au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, de nationalité tunisienne, est entrée en France pour la dernière fois le 9 octobre 2016 selon ses dires, en compagnie de son mari, de nationalité italienne. Elle a bénéficié de titres de séjour jusqu’au 25 novembre 2023. Sa demande de renouvellement du 23 novembre 2021 a été rejetée par le préfet de la Savoie par une décision du 2 mars 2023 dont elle demande l’annulation.

3. Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / () « . L’article L. 233-2 du même code dispose que : » Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / () ".

4. D’une part, il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un État tiers ne dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne que dans la mesure où son conjoint remplit lui-même les conditions, alternatives et non cumulatives, fixées au 1° ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. D’autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle en France doit être regardée comme satisfaite si cette activité est réelle et effective, à l’exclusion des activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d’emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l’intéressé, ni l’origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur.

6. Il ressort des pièces du dossier qu’entre 2012 et 2018, M. A C a occupé sporadiquement des emplois de maçon, sauf en 2015-2016 où la famille était en Italie, il a bénéficié d’une allocation de retour à l’emploi du 28 septembre 2017 au 30 mai 2018, puis du 28 septembre 2018 au 17 octobre 2018. Il a été victime d’un accident du travail le 8 octobre 2018. Enfin, il a bénéficié d’une allocation de retour à l’emploi jusqu’en 2019 puis a pris sa retraite en décembre 2019. M. A C n’a donc exercé une activité professionnelle que du 2 juillet au 19 octobre 2018 et il ne peut pas plus être regardé comme ayant été à la recherche d’emploi pour le surplus, n’étant plus inscrit à Pôle emploi depuis le 31 octobre 2019. Dans ces conditions, l’époux de Mme A C ne satisfaisait pas à la condition énoncée au 1° de l’article L. 233-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, elle ne conteste pas qu’eu égard à la modicité des ressources de son ménage, celui-ci représente une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens du 2° de l’article L. 233-1.

7. Aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle en France et les membres de leur famille peuvent acquérir le droit au séjour permanent dans des conditions dérogatoires au délai de cinq ans et celles relatives à la continuité de séjour, de l’article L. 234-1, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article R. 2344 du même code : " Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 qui cessent leur activité professionnelle sur le territoire français acquièrent un droit au séjour permanent avant l’écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue à l’article L. 234-1 dans les cas suivants : 1° Ils atteignent l’âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite à condition d’y avoir exercé leur activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d’y résider régulièrement depuis plus de trois ans () ; 3° A la suite d’une incapacité permanente de travail et à condition d’y avoir séjourné régulièrement d’une façon continue depuis plus de deux ans ;

4° A la suite d’une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d’un organisme de sécurité sociale ; ()« . Enfin, aux termes de l’article R. 234-5 de ce code : » Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service de l’emploi compétent, les périodes d’arrêt d’activité indépendantes de la volonté de l’intéressé ainsi que l’absence de travail ou l’arrêt pour cause de maladie ou d’accident sont considérées comme des périodes d’emploi. ".

8. Pour les mêmes raisons que celles mentionnées au point 6, l’époux de M^me A C ne peut être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle en France pendant les douze mois précédant sa demande ou avoir été en recherche d’emploi. Par ailleurs et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du jugement du tribunal judiciaire de Chambéry du 2 novembre 2020 que M. A C aurait conservé une incapacité permanente de travail suite à son accident de travail du 8 octobre 2018. Par suite, son épouse n’est pas fondée à soutenir qu’elle disposerait d’un droit au séjour en France en application des dispositions précitées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que, par les moyens qu’elle invoque, M^me A C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant communautaire et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sa requête doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D épouse A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D épouse A C et au préfet de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Wyss, président,

M^me Letellier, première conseillère,

M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

J. P. WYSS

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

C. LETELLIERLa greffière,

C. JASSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.