Tribunal administratif de Paris, 1er août 2025, n° 2521742

TA Paris
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, entraînant le rejet de la requête.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a jugé que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur cette demande, entraînant son rejet.
Rejeté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence du tribunal pour traiter le litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er août 2025, n° 2521742
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521742
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Fournier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 25 juin 2025 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la rétablir dans son emploi, ou dans un emploi équivalent correspondant à ses compétences, ou, à défaut, de prononcer sa mise à l’écart avec maintien des droits découlant de son contrat de travail, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. La requête de M^me A tend à ce que l’exécution de la décision du 25 juin 2025, par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin à son contrat au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025, soit suspendue. Il résulte de l’instruction qu’avant la cessation de son contrat, M^me A était affectée en qualité d’enquêtrice dans un service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins situé à Montreuil. En application des dispositions de l’article R. 312-12 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M^me A ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 1er août 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.