Tribunal administratif de Versailles, 31 décembre 2025, n° 2401614

TA Versailles
Non-lieu à statuer 31 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de l'AMAP en raison du dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'AMAP pour couvrir les frais de l'instance, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association de moyens d'assurance de personnes (AMAP) demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l'année 2020 et le remboursement de 750 euros à l'État. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours recevable après qu'un dégrèvement total a été accordé par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet suite au dégrèvement. En outre, l'État est condamné à verser 750 euros à l'AMAP au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 31 déc. 2025, n° 2401614
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2401614
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP TZA AVOCATS ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	l' association de moyens d'assurance de personnes ( AMAP )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, l’association de moyens d’assurance de personnes (AMAP) venant aux droits de l’association de moyens d’assurances (AMA) demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l’association de moyens d’assurances (AMA) a été assujettie au titre de l’année 2020 pour un établissement situé 18 allée des Champs-Elysées à Courcouronnes.

2°) de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 750 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 19 août et le 21 août 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un dégrèvement total de l’imposition en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête /;(…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises en litige. Par suite, la requête l’association de moyens d’assurance de personnes (AMAP) est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 750 euros à verser à l’AMAP au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de l’association de moyens d’assurance de personnes.

Article 2 : L’Etat versera à l’association de moyens d’assurance de personnes une somme de 750 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association de moyens d’assurance de personnes (AMAP) venant aux droits de l’association de moyens d’assurances (AMA) et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

I. Danielian.

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.