Vu la procédure suivante :

— I- Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2510389, complétée par des pièces enregistrées les 10 et 11 septembre 2025, M. B, actuellement en rétention au centre de Plaisir, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du même jour, qui lui a été notifié le même jour à 11h13 par lequel le préfet de l’Essonne a fixé le pays de destination de son éloignement.

Il soutient que cette décision est :

' prise par une autorité incompétente ;

' dépourvue de motivation et n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ;

' est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été préalablement interrogé sur cette mesure ;

' est entachée d’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de ses craintes en cas de retour en Ukraine.

Par des pièces enregistrées le 22 septembre 2025, le préfet de l’Essonne, représenté par M^e Tomasi, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

II – Par une requête enregistrée également le 5 septembre 2025 sous le n° 2510398, complétée par des pièces enregistrées les 10 et 11 septembre 2025, M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne l’a maintenu en rétention administrative.

Il soutient les mêmes moyens que dans la requête précédente, en précisant que s’il a bien été entendu, c’était dans le cadre de sa garde à vue et que les questions n’étaient pas sur le point du maintien de sa rétention.

Par des pièces enregistrées le 22 septembre 2025, le préfet de l’Essonne doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande d’avocat et d’interprète du requérant.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 septembre 2025 tenue en présence de M^me Benoit-Lamaitrie, greffière :

— le rapport de M^me Gosselin ;

— les observations de M^e Senah, avocat de permanence représentant M. B, qui demande que le tribunal écarte la production du préfet de l’Essonne, arrivé tardivement ; il reprend les écritures initiales s’agissant du droit à être entendu, en indiquant que l’obligation de quitter le territoire français était édictée avant la réception des observations du requérant. Il soutient également que les décisions attaquées méconnaissent l’article 23 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de l’état de guerre actuellement en Ukraine,

— les observations de M. B, assisté de M^me D, interprète en ukrainien, qui indique ne pas vouloir revenir dans son pays. Il précise qu’il réside à l’ouest de l’Ukraine, vers la frontière polonaise,

— et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, qui conclut au rejet de la requête et souligne que la présent litige ne concerne pas l’obligation de quitter le territoire français, que s’agissant de l’exécution d’une décision judiciaire, le préfet est en compétence liée, que l’intéressé ne présente aucune garantie de représentation, que compte tenu du passé pénal du requérant, les décisions attaquées ne sont entachées d’aucune erreur manifeste d’appréciation et que ce dernier n’invoque aucun risque précis hormis la situation géopolitique générale.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes enregistrées sous les n°° 2510389 et 2510398 sont dirigées contre des décisions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. E B, ressortissant de nationalité ukrainien, né le 27 octobre 19897 à Ivano Frankirs (Ukraine) a fait l’objet d’une interdiction du territoire prononcée par le tribunal judiciaire de Paris le 5 mars 2025, d’une durée de deux ans. Pour son exécution, le préfet de l’Essonne a désigné le pays de destination par un arrêté du 5 septembre 2025. M. B a alors déposé une demande d’asile. Pendant le temps de son instruction, le préfet a décidé du maintien en rétention administrative par un second arrêté du même jour. M. B demande l’annulation de ces deux décisions par la présente requête.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne du même jour, la préfète de ce département a donné délégation à M^me C A, chef du bureau de l’éloignement du territoire, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, dont font partie les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir indiqué les textes applicables, rappelle l’interdiction de territoire prononcée le 3 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en exécution de laquelle la décision attaquée a été prise. Elle permet donc non seulement à l’intéressé de la contester mais également témoigne d’un examen individuel de la situation du requérant.

5. En troisième lieu, si l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l’Union, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Toutefois, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l’espèce, le requérant, qui se borne à soutenir qu’il n’a pas pu présenter des observations préalables, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Il indique au surplus ne pas avoir d’observation à formuler. Par ailleurs, M. B soutient également que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure dès lors que la seconde feuille du courrier du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne lui demande s’il a des observations à formuler ne lui a été notifiée qu’à 11h13, soit concomitamment à l’adoption de la décision attaquée. Toutefois la première feuille, qui contient exactement les mêmes informations, lui a bien été notifiée à 10h 58, soit avant la prise de ladite décision et lui demandait expressément de répondre dans un délai maximum d’un quart d’heure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du vice de procédure ne peut qu’être écarté dans toutes ses branches.

6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « - 1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». M. B se prévaut de ces stipulations pour soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu’il éprouve des craintes, au demeurant peu personnalisées, en cas de retour en Ukraine en raison du conflit actuel avec la Russie.

7. Toutefois, cet éloignement a été décidé par l’autorité judiciaire à titre de peine complémentaire et le préfet était alors en compétence liée. Au surplus, M. B peut également être éloigné dans tout autre pays dans lequel il est admissible. Par suite, le moyen est sans influence sur la légalité de l’arrêté.

Sur la légalité de la décision portant maintien en rétention administrative :

8. Pour les motifs rappelés aux points 3 à 5, la décision attaquée est prise par une autorité compétente et est suffisamment motivée. Il en est de même du moyen tiré du vice de procédure.

9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B n’a demandé l’asile qu’une fois qu’il a été en rétention administrative alors qu’il est en France depuis 2017. Dès lors, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant sa demande dilatoire et en ordonnant son maintien en rétention administrative le temps de l’instruction de sa demande par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur les conclusions tendant à écarter les pièces versées au dossier par le préfet de l’Essonne :

10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Essonne a produit des pièces qui ont été enregistrées avant l’audience et la clôture de l’instruction. Elles ont été communiquées sans délai à l’avocat de permanence. Au surplus, compte tenu de l’encombrement des rôles, l’audience a commencé avec un retard d’une heure et demie, laissant ainsi à toutes les parties tout le temps de prendre connaissance de l’ensemble de la procédure. Par suite, les conclusions tendant à écarter les pièces versées par le préfet de l’Essonne doivent être également écartées et le principe du contradictoire a été respecté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des deux décisions du 5 septembre 2025 attaquées. Ses deux requêtes doivent donc être rejetées dans toutes leurs conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de l’Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

C. Gosselin La greffière,

Chr. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. -2510398