Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2026, n° 2508930

TA Lyon
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 févr. 2026, n° 2508930
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508930
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2025 et le 23 novembre 2025, M^me A… B… conteste devant le tribunal le commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié par acte d’huissier le 16 mai 2025 en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne du tribunal judiciaire de Lyon et sollicite le remboursement des frais de justice relatifs à cette procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des procédures civiles d’exécution ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 442-1 du code des procédures civiles d’exécution, codifié dans le Titre Ier (« Les conditions de l’expulsion ») du Livre IV (« L’expulsion ») de la partie règlementaire de ce code : « Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble. ». Aux termes de l’article R. 442-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 121-11, la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. »

La requête de M^me B… tend à s’opposer à l’exécution d’un commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié par acte d’huissier le 16 mai 2025 en exécution d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne du tribunal judiciaire de Lyon. Ainsi, cette demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 5 février 2026

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier