Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 févr. 2025, n° 2407485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407485 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision référence « 48 SI » du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire, ainsi que les décisions ministérielles de retrait de points consécutives aux infractions des 3 novembre 2023, 28 février 2022, 1er août 2022 et 16 décembre 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 4 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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