Tribunal administratif de Versailles, 29 septembre 2025, n° 2511323

TA Versailles
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension
La cour a estimé que la demande de suspension était manifestement irrecevable car elle concernait une décision déjà suspendue par une ordonnance antérieure.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de son lien avec la demande de suspension, qui était déjà irrecevable.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de l'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 sept. 2025, n° 2511323
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511323
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Bchir, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de 24 heurs sous astreinte de 150 euros par heure de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro 2506515 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il résulte de l’instruction que par une ordonnance n°2506526 du 16 juillet 2025, le juge des référés du présent tribunal a déjà suspendu l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Essonne refusant à M. B la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et enjoint à cette préfète de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d’un mois. Par suite, les conclusions principales de la présente requête qui tendent à la suspension de l’exécution d’une décision déjà suspendue sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées, ainsi que par voie de conséquences les conclusions aux fins d’injonction et au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.